Le SPANC

spanc ccpnlLe SPANC de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret a été créé le 1er janvier 2006 en application de la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Cette compétence a été confirmée et précisée par la loi sur L’eau du 30 décembre 2006.

Ce service a pour objectifs :

– d’accompagner et conseiller les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif

– de contrôler l’ensemble des installations existantes.

Les compétences du SPANC de la CCPNL comprennent les contrôles de conception et de réalisation sur les ouvrages neufs ou à réhabiliter. Le service a pour mission notamment de réaliser des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes.

La Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret se veut d’être un interlocuteur pour toute personne nécessitant des conseils pour l’entretien, la création ou encore la réhabilitation de son installation d’assainissement autonome.

Le SPANC est régi par un règlement de service disponible en ligne. Ce service public fait l’objet de redevances dont les tarifs sont consultables dans ce document.

Avis sur conception

Le contrôle de conception consiste à donner un avis sur le projet de création de filière d’assainissement non collectif.

Il fait suite au dépôt par l’usager d’une étude de sol auprès du SPANC. Le dossier se présente sous forme d’étude de sol à la parcelle.

La vérification de l’étude porte sur le choix :

  • de la filière d’assainissement,
  • son dimensionnement en fonction des contraintes de sol,
  • de la topographie du terrain et des caractéristiques de l’habitat.

Pour toute demande de contrôle de conception, il est nécessaire de déposer auprès de nos services le formulaire de demande de contrôle préalablement signé et accompagné de l’étude de sol.

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Contrôle de réalisation

Le contrôle de réalisation ou de bonne exécution des travaux donne lieu à au moins une visite sur site avant recouvrement total des ouvrages.

Il a pour objectif de s’assurer que toutes les prescriptions techniques décrites dans l’avis de conception ont été respectées comme les contraintes de pentes, de distances, de profondeurs, de matériaux utilisés, etc… La bonne mise en oeuvre de l’installation est notamment vérifiée.

Le non respect de ces prescriptions implique un avis défavorable sur la conformité de l’installation.

Avant la réalisation des travaux, il est nécessaire d’informer le SPANC du commencement du chantier afin que le technicien soit en mesure de se rendre disponible pour réaliser le contrôle. Un formulaire de déclaration de travaux à destination du SPANC est à votre disposition.

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Contrôle de bon fonctionnement périodique

La CCPNL a choisi de mettre en place une périodicité de contrôles de bon fonctionnement de 4 ans.

Ces contrôles ont pour objectif de dresser un état des lieux des installations et de vérifier leur bon fonctionnement (écoulement correct des effluents, absence d’eau parasitaire etc…).

Il est question lors de ce contrôle d’identifier les risques liés au mauvais traitement des eaux usées domestiques pour la santé et l’environnement voisin.

Ce contrôle s’accompagne notamment d’un suivi de l’entretien de l’installation tels que les vidanges, les curages à réaliser.

Contrôle de bon fonctionnement lors d'une cessation immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, la loi « Grenelle II » impose au propriétaire, dans le cadre d’une vente immobilière, de fournir à l’acquéreur un contrôle de l’installation d’assainissement non collectif.

Il s’agit d’un état des lieux des dispositifs et de leur bon fonctionnement. Ce contrôle doit être daté de moins de 3 ans pour valider la transaction immobilière.
Si l’installation est classée non conforme à l’issu de ce contrôle, le nouveau propriétaire a alors un délai d’un an pour réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation de l’installation selon les normes en vigueur. Ces travaux devront faire l’objet d’une déclaration auprès de nos services.
Pour toute demande de contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente immobilière, veuillez nous transférer le formulaire ci-joint complété et signé.

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