Eau et Assainissement Collectif

POURQUOI LE TRANSFERT « EAU ET ASSAINISSEMENT »

La loi NOTRE (2015) a imposé la prise des compétences de l’eau et de l’assainissement pour toutes les intercommunalités au 1er janvier 2020. La loi a ensuite été assouplie pour repousser le transfert au plus tard le 1er janvier 2026. Cependant, la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret a choisi un transfert au 1er janvier 2024.
Le transfert permet d’unir les efforts (techniques, financiers …) et ainsi proposer des actions comme :

Sécuriser et préserver la ressource
Garantir la qualité du réseau et de l’eau distribuée chez les usagers
Informer les usagers et les partenaires institutionnels

Le service de l’eau et de l’assainissement est géré en régie au sein de la CCPNL. Cela consiste à la prise en charge directe du fonctionnement de ce service public avec ses propres moyens.

Le patrimoine « Eau Potable » en 2024

Le patrimoine « Assainissement » en 2024

QUI EST CONCERNÉ ?

Pour toute demande technique ou administrative, suivre la carte ci-dessous :

LES DOCUMENTS UTILES

Demande d’abonnement et pièces justificatives

Demande de résiliation et pièces justificatives

Demande de branchement et pièces justificatives

Règlement de service eau

Règlement de service assainissement collectif

Tarifs

Formulaire conformité assainissement collectif

LES BONS GESTES A ADOPTER

Des gestes simples à adopter par tous au quotidien afin de réduire sa consommation d’eau :

• installer un mousseur sur les robinets et un pommeau de douche économe ;
• vérifier régulièrement son compteur d’eau et réparer les fuites ;
• prendre une douche (4-5 minutes) et éviter les bains ;
• installer un récupérateur d’eau de pluie pour arroser les jardins ;
• installer un goutte-à-goutte pour arroser les plantes afin de limiter l’évaporation ;
• entretenir les jardins avec le moins d’eau possible : mettre des plantes peu gourmandes en eau et qui résistent à la sécheresse ;
• contrôler une fois par mois son compteur d’eau.

LA QUALITÉ DE L’EAU

Pour connaitre les résultats des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, cliquer sur le lien ci-dessous et sélectionner votre département et la commune souhaitée.

Contrôle sanitaire des EDCH (sante.gouv.fr)

LA RÉCLAMATION

En cas de surconsommation liée à une fuite après compteur dans une habitation (à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage), vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement sur votre facture (voir le règlement intérieur du service), pour cela vous devez nous fournir :
• Soit une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée (en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation),
• Soit une facture d’achat de pièces et fournitures nécessaires si la réparation a été effectuée par vos soins, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de la réalisation des travaux précisant la localisation et la date de réparation de la fuite.

LA MÉDIATION

Qu’est-ce que la Médiation de l’eau ?

La Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services, situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
La médiation est un processus qui permet le maintien ou le rétablissement des rapports entre l’abonné et son service d’eau ou d’assainissement suite à la survenance d’un litige.
La Médiation de l’eau est indépendante de tous services d’eau et d’assainissement et son processus est fondé sur des principes d’impartialité, d’écoute, de respect, d’équité et de confidentialité (échanges et avis).
Le processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposés dans la Charte de la Médiation de l’eau (consultable sur le site internet). Le recours à la Médiation de l’eau est gratuit pour les abonnés, l’avis rendu par le Médiateur est confidentiel.

Quel est le rôle du Médiateur de l’eau ?

Le Médiateur est indépendant des services d’eau et d’assainissement.
Le Médiateur, une fois saisi, examine votre dossier avec un œil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé.

Comment saisir le Médiateur ?

Si votre litige n’a pas pu être résolu par les voies de recours prévues en interne, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’eau :
• En ligne : en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur www.mediation-eau.fr

• Par courrier : en envoyant le formulaire de saisine dûment rempli, téléchargeable sur le site internet à l’adresse suivante :
Médiation de l’eau
BP 40463
75366 PARIS CEDEX 08

Qui peut saisir le Médiateur de l’eau ?

Tous les abonnés à un service d’eau ou d’assainissement peuvent saisir gratuitement le Médiateur de l’eau. Les consommateurs saisissant le Médiateur ont la possibilité de se faire représenter par un tiers de leur choix.