Aides à l’investissement immobilier des entreprises

La Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret souhaite faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements pour les activités de productions artisanales, industrielles et de services aux entreprises réalisés sur les communes de son territoire.

Pour cela, un Fonds d’aide à l’investissement des entreprises avec un règlement d’intervention compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la Région Centre Val-de-Loire a été adopté.

L’aide de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret sera attribuée sous forme de subvention.

Conditions d’éligibilité :

➢ Être une personne morale,
➢ Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
➢ Être à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales,
➢ Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité,
➢ Disposer de capitaux propres positifs,
➢ Ne pas atteindre le montant plafond d’aides publiques, dans le cadre des aides dites «de minimis »,
➢ Avoir son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret,
➢ S’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide,
➢ S’engager à maintenir l’activité de l’entreprise pendant une durée de 5 ans suivant l’attribution de l’aide sur le territoire de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret

Projets éligibles : 

➢ Travaux de construction, d’extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments implantés sur le territoire de la CCPNL au bénéfice direct de l’entreprise
➢ Frais d’honoraires immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètres… à l’exclusion des frais notariés),
➢ Achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cas de l’achat d’une friche d’activité.

Montant de la subvention :

Pour les entreprises éligibles, le montant pourra atteindre 10% du montant d’une assiette éligible plafonnée à 400 000 € HT.
Au-delà de 400 000 € HT, une étude sera effectuée au cas par cas.
Toutefois, au regard des investissements réalisés, la CCPNL se réserve le droit d’étudier toute demande au cas par cas.

Documents à télécharger : 

Règlement du fonds d’aide à l’investissement immobilier des entreprises

Dossier de demande d’aide à l’investissement immobilier

 Formulaire préalable (saisine) à une demande d’aide à l’investissement immobilier